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 Sujet du message : traduction ?
Message Publié : 27 Juin 2020, 18:26 
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Localisation : Limousin
:riencompris: « torts, writs and supoenas » :riencompris:
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 Sujet du message : Re: traduction ?
Message Publié : 27 Juin 2020, 19:04 
Hors-ligne Paladin
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Inscription : Fév 2020
Message(s) : 2570
Localisation : Canada
Ce sont tous des mots légaux...

Tort : une forme d'activité criminelle qui cause des dégâts ou des dommages.

Writ : une injonction du tribunal

Subpoenas : une injonction convoquant quelqu'un au tribunal
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 Sujet du message : Re: traduction ?
Message Publié : 27 Juin 2020, 19:39 
Hors-ligne Administrateur
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Inscription : Oct 2013
Message(s) : 32853
Localisation : Limousin
Merci !!!!
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